Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation à des fins thérapeutiques des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine sont interdites. Il sera procédé au retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique en tout lieu où ils se trouvent. Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers d'origine humaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005622762#art-1