Art. 5
En vigueur depuis le 14 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après la date de sa publication au Journal officiel. Les demandes qui seront déposées avant cette date d'application restent soumises aux dispositions actuellement en vigueur. Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005630628#art-5