Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019594797#art-4