Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027250156#art-1