Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034131558
En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 Commune de Lespinasse DÉPARTEMENT DU GERS Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015 Communes de Lias, Lombez, Mirannes, Montégut-Arros, Saint-Lizier-du-Planté
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