Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés : - aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ; - aux élections métropolitaines de Lyon.
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Prolegi/LEGITEXT000042049570#art-2