Art. 8
En vigueur depuis le 14 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus, sous réserve des adaptations suivantes. 1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ; 2° A l'article 3, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ; 3° A l'article 6 : a) Les mots : à la préfecture sont remplacés par les mots : aux services du haut-commissaire ; b) Les mots : en euros sont remplacés par les mots : en monnaie locale .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042049570#art-8