Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité

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Art. 7

En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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legi/LEGITEXT000041515509#art-7

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