Art. 5
En vigueur depuis le 27 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045077346#art-5