Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051061310#art-1