Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assureur notifie à l'assuré la liste précise des pièces justificatives qu'il devra transmettre à l'expert, ainsi que le délai dans lequel ces pièces devront lui être transmises.
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Prolegi/LEGITEXT000051148594#art-2