Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
- Pour 1978, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants : 2.930 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ; 4.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ; 5.640 F par animal pour les importations ou ventes d'autres équidés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070040#art-1