Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072285#art-2