Art. 5
En vigueur depuis le 2 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
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Prolegi/LEGITEXT000006077858#art-5