Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé Observatoire des rémunérations portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements des personnels du ministère de la culture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624064#art-1