Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.
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Prolegi/LEGITEXT000027826776#art-4