Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires de police fiscale et une brigade de recherches systématiques et des cellules spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000027826741#art-4