Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer : - le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ; - leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000006054146#art-1