Art. 16
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du SHOM ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006056802#art-16