Art. 7
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du SHOM. Le bureau se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000006056802#art-7