Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Concomitamment à la délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours, le préfet de département délivre au bénéficiaire l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 ", conformément au modèle de certificat de compétences figurant dans le référentiel national de pédagogie de sécurité civile PAE 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006056677#art-5