Art. 7
En vigueur depuis le 29 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » institué par l'arrêté du 27 mai 2003 aura lieu en 2010. Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010. L'arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » est abrogé à l'issue de la session 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021004131#art-7