Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intérêt de l'environnement, l'utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, des semences de crucifères oléagineuses (semences de colza, moutarde, navette et cameline) traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam sont interdites.
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Prolegi/LEGITEXT000026223984#art-1