Art. 5
En vigueur depuis le 2 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027813488#art-5