Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 11 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 185 du 10/08/2013 texte numéro 2 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130810&numTexte=2&pageDebut=13704&pageFin=13706
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Prolegi/LEGITEXT000027826945#art-annexe