Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031085259#art-2