Art. 19
En vigueur depuis le 29 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000037258239#art-19