Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 12 560 points.
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Prolegi/LEGITEXT000042223324#art-1