Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2008 , , , Sct. Annexe, Art. Tableau 1, Art. Tableau 2, Art. Tableau 3, Art. Tableau 4
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Prolegi/LEGITEXT000042208074#art-2