Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000048039990#art-1