Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture de l'abattoir AIM d'Antrain à Val-Couesnon et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050089480#art-1