Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vingt-et-unième tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 14 avril 2024 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050053150#art-1