Art. 1

En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.

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