Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.
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Prolegi/JORFTEXT000054486542#art-1