Art. 2

En vigueur depuis le 15 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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