Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des artifices de divertissement commercialisés sous la dénomination Bombette fumogena con colpo référence ART-7-90081R sont suspendues pour une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006059631#art-1