Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière traite les questions de défense intéressant son service. Il signe sous son propre timbre les documents qui s'y rapportent dans le cadre de la délégation donnée par le ministre, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060219#art-7