Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634667#art-1