Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté (non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000005810809#art-1