Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000019419298
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2000 Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite)
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