Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit : GRADE MONTANT (en euros) Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général 2 196 Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle 1 898 Commissaire divisionnaire 6e et 7e échelons 1 663 Commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon 1 429 Commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon 1 237 Commissaire jusqu'au 5e échelon 980 Commissaire stagiaire 253 Commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique 743
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Prolegi/LEGITEXT000020876838#art-1