Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2009 à 75 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000020817710#art-1