Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré. Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
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