Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits. Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000029255041#art-12