Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-7 du code du travail, sont les suivants : Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Ariège ; Corse-du-Sud ; Creuse ; Haute-Loire ; Lozère ; Nièvre ; Hautes-Pyrénées ; Territoire de Belfort ; Val-d'Oise ; Guyane ; Martinique ; La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000029184491#art-1