Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030788714#art-2