Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A transféré les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2010 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2010 Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000042696396#art-2