Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu du déficit en canne à sucre lié à la sécheresse du deuxième semestre 2015, la SAEM du Galion sise en Martinique, est autorisée à transférer de Guadeloupe vers la Martinique 1 300 tonnes de mélasse de canne à sucre, en vue de produire du rhum destiné à être exporté dans le cadre de son contingent.
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Prolegi/LEGITEXT000032892976#art-1