Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

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