Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000043740482#art-2